Plusieurs articles sur ce site ont montré que la loi DADVSI ne favorise ni les créateurs, ni les interprètes, ni les consommateurs, mais uniquement des intermédiaires. On pourrait au moins espérer qu?elle favorise des intermédiaires français. Mais il n?en est rien.
Pour l?édition musicale, il y a quatre sociétés : EMI, Warner, Sony/Bertelsmann et Universal MG, filiale Vivendi. Malheureusement, Vivendi n?est pas français. 90% de son capital est public et appartient en majorité à des fonds d?investissement.
Pour l?édition cinématographique, la majeure partie est réalisée par le groupe Canal+, filiale de Vivendi, et par TPS. TPS appartient à 66% à TF1, qui appartient à 43% à Bouygues SA, le reste étant public. Le groupe Bouygues appartient à 18% à la SCDM de la famille Bouygues, et à 7% à Artemis de la famille Pinault. Elles n?ont à elles deux que 31% des droits de vote. De plus, il y a à l?heure actuelle un projet de fusion CanalSat/TPS dans lequel Vivendi prendrait la majorité de l?ensemble, Lagardère prenant 20% de Canal+. Lagardère n?est pas plus français que Vivendi. La famille Lagardère en détient 7% et 90% sont publics, avec une majorité de fonds d?investissements étrangers. Une fois cette fusion réalisée, la quasi-totalité de la production française sera faite par une société étrangère monopolistique, et il est peu probable qu?elle maintienne longtemps cette activité.
Pour l?édition audiovisuelle, on trouve 17 sociétés dans le groupe Lagardère , 4 dans le groupe Bouygues, 21 dans RTL Group et 3 dans sa filiale M6. RTL Group est une filiale de la société allemande Bertelsmann.
Pour la distribution sur Internet, nous retrouvons les mêmes : Virginmusic et Europe 2 (Lagardère), E-compil (Vivendi), Sonyconnect et M6music (Bertelsmann), E-tf1 (Bouygues), Numéricable (fonds d?investissement anglais Cinven), etc. Les mesures techniques de protection sont fournies par Apple (i-tunes) et Microsoft (virgin...).
Pour la distribution télévisée, nous avons bien sûr les mêmes : TF1 (Bouygues), M6 (Bertelsmann), Canal+ (Vivendi), etc.
Qui va finalement bénéficier de cette loi ? Ce seront des fonds d?investissement, par exemple Fidelity Investment Ltd. Ce fonds est situé aux Bermudes, comme Microsoft. Il appartient à la famille américaine Johnson, 4e fortune mondiale, et gère 1000 milliards US$ de placements. C?est le premier actionnaire d?Omnicom, premier groupe de publicité mondial (CA 9,7 milliards US$), et le deuxième actionnaire de Lagardère (deuxième éditeur de livres mondial, après Bertelsmann), d?IPSOS, 6e groupe d?études marketing mondial au CA de 700 millions d?euros, et de Havas (6e groupe de publicité mondial, ex-Vivendi), et de tant d?autres...
Heureusement, nous pouvons compter sur la presse pour rendre compte clairement de cette situation, par exemple sur :
- Libération (17% Pathé et 40% Rothschild)
- Le Monde (19% Lagardère et bientôt 49%)
- Le Figaro (82% Dassault, actionnaire de Nagra, fabricant des décodeurs canal+)
- Le Parisien (25% Lagardère)
etc.
Le fait que Lagardère ne soit plus français rend d?autant plus ironiques, avec le recul, les fusions Aérospatiale-Matra et Hachette-VivendiPublishing, faites toutes les deux sous le prétexte de conserver une activité sous "pavillon" français. Il ne reste qu?un grand groupe de médias dans ce cas, la Financière Pinault. Mais les médias n?en représentent qu?une petite partie. Les pouvoirs publics ont de manière constante et déterminée favorisé la concentration des médias, jusqu?à ce que ceux-ci leur échappent complètement.
Même en cherchant bien, on ne peut trouver aucune justification à la loi DADVSI. Peut-être est-ce une simple contrainte européenne ? Ses aspects les plus contestables proviennent de la directive "IP enforcement" déposée par la députée Janelly Fourtou, épouse du deuxième président de Vivendi Universal, Jean-René Fourtou. La loi a été déposée par le ministre de la Culture Jean-Jacques Aillagon, qui avait la tutelle du secteur quand M. Fourtou a été nommé patron de Vivendi Universal. M. Aillagon a été ensuite exercer d?autres fonctions dans la holding Artemis, filiale de Financière Pinault et propriétaire de la FNAC.
Bon appétit, messieurs.
http://www.agoravox.fr/tb_receive.php3?id_article=8923
Quant à la promulgation de la loi DADVSI: Un petit clic pour une grande claque....
DADVSI : Le Conseil Constitutionnel aggrave la loi !Publié le Jeudi 27 juillet 2006, à 21H03 (+0200 GMT)Par Guillaume Champeau
Le Conseil Constitutionnel a rendu jeudi son avis sur le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information. Les sages ont censuré plusieurs dispositions mais ces censures aggravent le texte qui leur était déféré par l'opposition et certains députés UDF dont François Bayrou.
Le député socialiste Christian Paul nous l'avoue d'emblée,
la décision (.pdf) du Conseil Constitutionnel est une décision "
très dure qui va rendre la loi tellement inacceptable et inapplicable qu'il faudra réouvrir le dossier". Jeudi, le Conseil a censuré plusieurs dispositions qui avaient été souhaitées par le gouvernement et par les parlementaires pour équilibrer un texte jugé trop en faveur des ayant droits et de la répression.
La censure la plus symbolique touche la fameuse "riposte graduée" qui devait instaurer des contraventions de 38 et 150 euros pour le
téléchargement et la mise à dispositions des oeuvres sur les réseaux P2P. Le Conseil a jugé qu'il était contraire au principe d'égalité d'instaurer un régime pénal particulier pour les infractions commises via des logiciels de peer-to-peer. Il censure ainsi dans son intégralité l'article 24 du projet de loi, ce qui de fait
ramène la loi au seul régime pénal traditionnel avec peines maximales de trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende. C'est toutefois un mal pour un bien, car selon Christian Paul "
les juges refuseront d'appliquer ce régime initial". "
C'est bien la preuve qu'il n'y avait pas de troisième voie possible entre la légalisation et la répression, c'est un désavoeu massif pour le gouvernement", n'ose se féliciter le député socialiste. "
Le téléchargement, lui, continuera sans rémunération pour les ayant droits", regrette-t-il avec une pensée amère pour l'abandon de la licence globale.
Pas d'interopérabilité, pas de copie privéePar ailleurs et c'est sans doute plus grave dans ses conséquences, le Conseil a
censuré certaines dispositions favorables à l'interopérabilité. "
Les mesures de conciliation adoptées par le législateur entre droit d'auteur et droits voisins, d'une part, objectif d'" interopérabilité ", d'autre part, ne sauraient porter atteinte aux prérogatives des auteurs et des titulaires de droits voisins sans méconnaître l'exigence constitutionnelle de transposition [de la directive EUCD]", écrit d'abord le Conseil. Plus loin dans sa décision, il reproche au gouvernement de ne pas avoir su définir ce qu'était l'interopérabilité alors qu'il s'agissait dans la loi d'une clause d'exonération de responsabilité pénale pour certaines des infractions. Il retire donc l'interopérabilité des cas d'exonération de responsabilité lors notamment du contournement d'une mesure technique de protection (DRM).
Ces dernières sont par ailleurs renforcées par le Conseil
à l'encontre du logiciel libre, puisqu'il affirme que "
à défaut de consentement [des éditeurs de DRM] à la communication des informations essentielles à l' "interopérabilité", cette communication devra entraîner leur indemnisation". Pire pour le consommateur et la copie privée, le Conseil juge que les dispositions relatives aux DRM "
devront être entendues comme n'interdisant pas aux auteurs ou aux titulaires de droits voisins de recourir à des mesures techniques de protection limitant le bénéfice de l'exception à une copie unique, voire faisant obstacle à toute copie". "
Toute autre interprétation serait manifestement incompatible avec le respect du principe du "test en trois étapes"", jugent les neuf sages en confortant ainsi l'arrêt Mulholland Drive de la Cour de cassation. Il a ainsi écarté l'idée selon laquelle le test en trois étapes, qui autorise la copie privée que s'il n'y a pas de préjudice injustifié, était source d'insécurité juridique pour le citoyen.
Un risque juridique accru pour les éditeurs de logicielsEnfin le Conseil Constitutionnel a
renforcé les dispositions de l'amendement Vivendi qui condamne l'édition ou la distribution d'un "logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisé d'oeuvres ou d'objets protégés". Il a jugé que les termes employés par cette disposition redoutée par les éditeurs de
logiciels en France étaient "
suffisamment clairs et précis" pour être appliqués par les juges. Il a en outre invalidé le troisième alinéa de l'amendement Vivendi, qui précisait des cas d'exonération pour les "logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de
fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur".
Aussi pour Christian Paul, le gouvernement qui n'aura pas le temps d'écrire une loi rectificative d'ici les prochaines élections "
s'est construit une cage de fer avec l'aide du Conseil Constitutionnel". Renaud Donnedieu de Vabres aura en tout cas bien du mal à défendre cette "belle loi" pour laquelle il ne cessait de répéter sa "fierté". La procédure de riposte graduée étant tombée, son principal argument d'équilibre de la loi s'est engouffré dans le piège constitutionnel.
Mais plus encore les maisons de disques et studios de cinéma, qui ont applaudi cette riposte graduée, oseront-ils se tourner à nouveau vers les juges et exiger des peines pénales exemplaires au lieu des 38 euros d'amende ? La décision du Conseil ne pouvait placer le gouvernement et la filière culturelle dans un plus grand embarras.
Il y a des personnes qui tuent ou qui volent, d'autres qui détournent des sommes astronomiques (petite pensée pour nos élus) et pourtant ils encourent ,parfois, à une peine moindre qu'un simple internaute téléchargeant Chapi-Chapo ou bien le dernier titre de Sardou. Notons que si cette loi est appliquée nous sommes 12 millions à risquer de séjourner en prison et d'être endettés à vie...
Une licence globale aurait pu régler une fois pour toute ce problème de "droit d"auteur". A croire que simplicité ne rime pas avec politique...
A méditer...
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